ADRESSE ELECTRONIQUE :

Sur le plan technique : 1. Adresse correspondant à l'application messagerie électronique rendue possible par l'Internet. Equivalent d'une adresse postale classique, elle est constituée d'une partie identifiant le destinataire et d'une autre indiquant le réseau auquel le destinataire appartient. Ce site propose ainsi deux adresses électroniques pour correspondre dans le cadre des rubriques Guestbook et Offres d'emploi. 2. Adresse IP : Adresse unique attribuée à chaque ordinateur connecté sur l'Internet.

Sur le plan juridique : 1. La propriété de l'adresse passe par une bonne gestion de nom de domaine et un dépôt à titre de marque. 2. L'adresse e-mail constituant une information nominative soumise à la loi Informatique, fichiers et libertés du 6 janvier 1978, le site traitant des adresses e-mail doit être déclaré à la CNIL, tandis que s'imposent des obligations d'information et de sécurité. 3. L'adresse électronique utilisée dans le cas des listes de diffusion est protégée par le Code pénal contre toute interception, étant soumise au régime de la correspondance privée.

ANNONCE :

Sur le plan technique : Insertion de textes offrant des services ou des biens. Sur ce site, les Offres d'emploi constituent des annonces.

Sur le plan juridique :Soumise au même régime juridique que l'annonce diffusée dans le monde réel.

AUDIO :

Sur le plan technique : Intégration de sons, voix ou musiques sur un site. Des passages audio se trouvent intégrés à ce site, dans la présentation de notre collection de cassettes coproduites avec Computer Channel.

Sur le plan juridique : 1. La reprise sur le site de sons ou de musiques, ainsi que leur adaptation/modification ne peuvent s'effectuer que dans le respect du droit des auteurs sur ces oeuvres originales de l'esprit, ce qui implique l'obtention d'une autorisation pour diffusion sur ce support, sous peine de sanctions pénales au titre de la contrefaçon. La jurisprudence l'a rappelé dans l'affaire " Brel Sardou 2. Ceci s'impose même pour n'intégrer que des extraits audio, l'exception de courte citation, prévue en droit d'auteur, ne s'appliquant pas aux extraits de musique. 3. Enfin, doit aussi être respecté l'article 9 du Code civil sur le respect de la vie privée, ce qui impose également de demander une autorisation à toute personne avant l'utilisation de sa voix sur le site.

BASE DE DONNEES :

Sur le plan technique : 1 Recueil d'oeuvres, de données ou d'autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou d'une autre manière ", selon l'article 1.2 de la directive du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données. 2 : " Ensemble de données organisé en vue de son utilisation par des programmes correspondant à des applications distinctes et de manière à faciliter l'évolution indépendante des données et des programmes ", selon l'arrêté du 22 décembre 1981 relatif à l'enrichissement du vocabulaire de l'informatique. 3. Banque de données : " Ensemble de données relatif à un domaine défini des connaissances et organisé pourêtre offert aux consultations d'utilisateurs ", selon l'arrêté du 22 décembre 1981 relatif l'enrichissement du vocabulaire de l'informatique. 4. Une partie de ce site , intitulée " Base de données " contient l'actualité juridique sur le droit des technologies avancées.

Sur le plan juridique : Les banques de données sont protégées par un régime spécifique depuis la loi du 1er juillet 1998, accessible dans la rubrique Textes et jurisprudences de la partie Informatique de notre Base de données .

BROWSER :

Sur le plan technique : Programme informatique permettant de visualiser le document en format HTML. Le terme français est " navigateur ".Ce site est programmé pour être visualisé sous Netscape et Internet explorer.

COMMUNICATION AUDIOVISUELLE :

Sur le plan technique : Toute mise à disposition du public ou de catégorie de public par un procédé de télécommunication de signes, de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de message de toute nature, qui n'ont pas le caractère d'une correspondance privée.

Sur le plan juridique : Si ces caractères sont remplis, le droit de l'audiovisuel s'applique, impliquant notamment la déclaration obligatoire du site auprès du Procureur de la République et la mention à l'écran du nom du directeur de la publication, ce qui a été respecté lors de la création de ce site.

COURRIER ELECTRONIQUE: Voir Adresse électronique

DNS (Domain Name System): Voir Nom de domaine.

DONNEES NOMINATIVES :

Sur le plan technique :Information permettant, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elle s'applique.

Sur le plan juridique :Le fait de traiter des informations nominatives soumet le système à la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978, ce qui implique l'obligation de déclarer le site à la CNIL et de mentionner à l'écran les mentions de l'article 27 de la loi, ce qui a été respecté lors de la création de ce site.

E-MAIL : Voir Adresse électronique.

FICHIER NOMINATIF :

Sur le plan technique : Fichier traitant des données nominatives.

Sur le plan juridique : Soumission au régime de la loi Informatique et libertés.

FTP (File Transfer Protocol) :

Sur le plan technique : Nom du protocole et de l'application utilisés sur l'Internet pour transférer des fichiers. C'est ainsi que sont téléchargées, sur ce site, les conférences réalisées sous Power Point , accessibles dans les rubriques Les supports de conférences des parties Informatique et Biotechnologie de notre Base de données.

GIF : Voir JPEG

HÉBERGEMENT :

Sur le plan technique : Prestation permettant de loger son site. Ce site est hébergé par la société Intégra comme il apparaît à la page Crédits.

Sur le plan juridique : 1. Le contrat d'hébergement, contrat nouveau et autonome, est essentiel, devant contenir certaines précisions techniques, notamment sur les critères de choix que sont la disponibilité, l'accessibilité, la fiabilité et la maintenance ( conditions de hot line .... ) . 2 La programmation du site est également déterminante, pouvant contribuer à diminuer le volume du site et donc son coût 3. De façon générale, l'éventail des prix proposés sur le marché s'explique par la variété des prestations offertes par les sociétés d'hébergement et les modes de calcul retenus.

HTML ( Hyper Text Markup Language) :

Sur le plan technique : Langage permettant de réaliser des documents hypermédia, " Langage de description de documents et de présentation permettant ce créer des pages Web. Il permet d'indiquer la police de caractère, la taille de ceux-ci, la mise en page, d'insérer des images ou des liens hypertextes. " ( d'après le glossaire établi par AFCEE/EDIFRANCE, Observatoire de commerce et des échanges électroniques et cité dans le rapport Lorentz).

Sur le plan juridique : L'insertion d'images ou de liens ainsi que la reprise de textes protégés par le droit d'auteur sont passibles des sanctions pénales applicables au délit de contrefaçon à défaut d'avoir obtenu les autorisations préalables des auteurs de ces oeuvres préexistantes .

HTTP ( Hypertext Transfer Protocol ) :

Sur le plan technique : Protocole permettant le transfert des données sur l'Internet.

HYPERTEXTE :

Sur le plan technique : Technique permettant d'établir des liens entre des textes, images, icônes ... vers d'autres textes.

Sur le plan juridique : Voir Lien.

INDEXATION :

Sur le plan technique : " Indexation automatique de documents grâce aux mots-clefs ", selon le nouveau Petit Robert. Ce site contient un Index.

Sur le plan juridique : 1. La loi sur la protection des bases de données ( accessible dans la rubrique Textes et jurisprudences de la partie Informatique de notre Base de données) vise à protéger les systèmes d'indexation dès lors que leur créateur justifie d'un investissement " substantiel " sur le plan qualitatif ou quantitatif. 2. Ce nouveau droit accorde un droit d'extraction des données non substantielles de la base à l'utilisateur.

INFORMATION :

Sur le plan technique : "Elément de connaissance susceptible d'être représenté à l'aide de conventions pour être conservé, traité ou communiqué", selon l'arrêté du 22/12/1981 relatif à l'enrichissement du vocabulaire de l'informatique (JO du 17/1/1982).

Sur le plan juridique : Le droit de l'information est en construction dans le cadre de la société informationnelle.

INFORMATIQUE :

Sur le plan technique :1. "Science du traitement rationnel, notamment par machines automatiques, de l'information considérée comme le support des connaissances humaines et des communications dans les domaines technique, économique et social", selon l'arrêté du 22/12/1981 relatif à l'enrichissement du vocabulaire de l'informatique (JO du 17/l/1982) et tel qu'approuvé par lAcadémie française. 2. "Ensemble des disciplines scientifiques et des techniques spécifiquement applicables au traitement de l'information effectué notamment par des moyens automatiques" d'après L'AFNOR.

Sur le plan juridique : Le droit de l'informatique constitue une branche du droit de la propriété intellectuelle, et de ce fait un des cinq domaines de la partie Base de données de ce site.

JAVA SCRIPT :

Sur le plan technique : A ne pas confondre avec la Java, langage de programmation. Le Java script est un langage de script permettant de contrôler les éléments d'une page Web.

JPEG ( Joint Photographic Expert Group) :

Sur le plan technique : Standard de compression d'images numériques qui réduit indirectement le temps nécessaire pour transférer une image d'un ordinateur à un autre " ( d'après le glossaire établi par AFCEE/EDIFRANCE, Observatoire de commerce et des échanges électroniques et cité dans le rapport Lorentz). Les images, logos ou photographies ( accessibles en cliquant sur le nom souhaité dans la liste des membres de l'équipe) ont été compressés en Jpeg ou gif.

Sur le plan juridique : La compression et la décompression d'images constituent à ce jour une contrefaçon et ne peuvent pas être réalisées sans l'accord de l'auteur de l'image.

IMAGE/ICONE :

Sur le plan technique : Réalisation graphique Ce site contient des créations graphiques.

Sur le plan juridique : 1. L'image étant protégée par le régime du droit d'auteur, nécessitent une autorisation préalable de son auteur, toute reprise à l'écran d'image ou d'icône, ainsi que toute modification, adaptation, compression, décompression, ou encore toute reprise d'une image ou icône sur laquelle on détient des droits mais non destinée à être diffusée sur ce support .2 Cette formalité s'impose même pour inclure des extraits d'images, l'exception de la courte citation ne s'appliquant pas aux images. 3 La reprise d'image ou d'icône doit aussi respecter l'article 9 du Code civil sur le droit à la vie privée, ce qui impose également de demander une autorisation à toute personne avant l'utilisation de son nom ou de son image sur le site.

LIEN :

Sur le plan technique : Surlignage d'un mot ou zone sensible d'une image permettant de passer d'une page à une autre sur un même site ou sur un autre site Ce site renvoie ainsi vers les sites des éditions Hermès, éditions Francis Lefebvre, Club-Internet et Computer channel, au sein des pages de présentation des collections publiées par le Cabinet

Sur le plan juridique : 1. Bien que le droit des liens soit en construction à ce jour, il peut être déjà envisagé de distinguer selon la nature du site, en interdisant les liens vers des sites contenant des informatîons pénalement sanctionnables ( pornographie, pédophilie ou révisionnisme) et en autorisant les liens des sites d'information et de communication, au titre de la liberté de la presse, ainsi que des sites d'associations. 2. Quant aux liens vers des sites commerçants, ils ne doivent notamment pas porter atteinte au droit des marques en reprenant un logo ou une marque déjà déposés par un tiers, ni aux droits des consommateurs . 3. De façon générale, il est conseillé de demander l'autorisation préalable d'un site lorsque l'on prévoit un lien vers lui. 4. Au-delà, un contrat sera prévu surtout si les liens sont payants. 5 Le contrat prendra en compte les incidences fiscales, notamment au niveau de la TVA, en cas d'échange ou de Il troc Il de liens, pratique de plus en plus courante pouvant s'analyser comme un échange de clientèle.

LOGICIEL :

Sur le plan technique : 1 Il Ensemble des programmes, procédés, règles, et éventuellement de la documentation, relatifs au fonctionnement d'un ensemble de traitement de données Il d'après l'arrêté ministériel du 22/12/1981 2. Il Ensemble de programmes, procédés et règles, et éventuellement de la documentation auxiliaire Il d'après les Normes ISO. . La mise à jour du site est assurée par le biais d'un logiciel appelé éditeur de page HTML.

Sur le plan juridique : Terme plus large que celui de Il programme d'ordinateur Il comprenant à la fois la programmation ainsi que les spécifications externes et la documentation de conception relatifs au programme. En anglais: software.

MORPHING :

Sur le plan technique :Traitement d'une image ou d'un texte sous la forme d'une animation. Ce site contient un morphing du logo et du nom du cabinet.

Sur le plan juridique : 1 La reprise d'une image, d'un logo, d'une photo ou d'un texte sous forme de morphing risque de porter atteinte aux droits de l'auteur ou de la personne si son autorisation préalable n'a pas été obtenue, l'auteur ayant droit au respect et à l'intégralité de son œuvre, ce qui interdit toute adaptation, modification, traduction ou arrangement sans son accord exprès. 2. Cette technique est aussi susceptible de porter atteinte au droit à l'image ou au nom d'une personne qui ne l'aurait pas expressément autorisée 3. Elle peut aussi porter atteinte au droit des marques lorsque c'est une marque déposée par un tiers qui fait l'objet de morphing.

MOTEUR DE RECHERCHE :

Sur le plan technique : 1. Outil automatique stockant un nombre important de données, avec mise à jour automatique ( ce qui réduit les risques de liens erronés), permettant d'obtenir une sélection de sites en réponse à une requête. 2. Il existe de nombreux moteurs de recherche, utilisant différentes méthodes de recherche ( mots-clé, titre , description ... ), la plupart s'étant engagés à respecter la netiquette, charte de comportement, qui définit, sur le plan technique, les zones à indexer ou à ne pas prendre en compte. 3 Tendance des moteurs à agréger des contenus pour conserver le trafic créé et ne renvoyer vers d'autres sites que sur des sujets pointus. 4. Autre tendance à personnaliser la page de recherche pour amener l'internaute vers le contenu. 5. Se distingue de l'annuaire, du guide et du top site. Ce site fournit un moteur de recherche.

Sur le plan juridique : Les droits fondamentaux à la neutralité et à la transparence doivent amener à mieux informer les internautes - consommateurs, quant aux caractéristiques et aux spécifications de ces moteurs afin de mieux appréhender leur comportement.

NETIQUETTE :

Sur le plan technique : Code de déontologie ou règle de bonne conduite accessible sur le réseau.

Sur le plan juridique : En l'abscence de droit international de l'Internet, la tendance est de recourir aux usages et règles déontologiques, comme l'illustre la charte Beaussant .

NOM DE DOMAINE :

Sur le plan technique : 1. Système d'annuaire ou d'adresse sur l'Internet. 2. Choix de différentes extensions, par thème, par pays.( le territoire réel supprimé techniquement est remplacé par le territoire virtuel)ou marque déposée.

Sur le plan juridique : 1. La réservation du nom de domaine doit s'effectuer en priorité, la règle étant ici celle du " premier arrivé, premier servi " 2. La réservation nécessite la vérification préalable des marques déposées sous peine de constituer une contrefaçon de marque, les juges faisant prévaloir la marque ( Attention aux abréviations, homonymes, sens des mots, extensions retenus : à la page " Notice légale " est ainsi précisé le choix de l'extension tm.fr pour ce site). 3. Pour être propriétaire de son nom de domaine, se déclarer en qualité de " contact administratif ", le seul fait d'occuper un nom de domaine ne signifiant pas en être propriétaire (affaire Relais&Châteaux) 4. En cas d'atteinte à votre marque, demandez le transfert du nom de domaine litigieux, et non sa suppression, le nom de domaine relâché pouvant être immédiatement repris. 5. La pratique, de plus en plus courante, consistant à squatter des nom de domaine pour les revendre ou les troquer se heurte au droit des marques.

NUMERIQUE / NUMERISATION :

Sur le plan technique : 1. Données traduites sous la forme d'une suite de " Bits ", exploitables par un ordinateur. 2. " Se dit, par opposition à analogique, de la présentation de données ou de grandeurs physiques au moyen de caractères -des chiffres généralement - et aussi des systèmes, dispositifs ou procédés employant ce mode de représentation discrète " d'après l'arrêté du 22 décembre 1981. En anglais digital, numerical, numeric ". Sur ce site, les photographies du DESS Juriste Européen à Rome ont, par exemple, été numérisées.

Sur le plan juridique : La numérisation d'une oeuvre nécessite d'avoir obtenu préalablement l'accord de son auteur, sous peine de constituer un acte de contrefaçon, passible de sanctions pénales. La jurisprudence l'a rappelé expressément dans l'affaire Raymond Queneau, en 1997.

PULLMEDIA :

Sur le plan technique : Méthode traditionnelle de recherche de l'information sur le réseau impliquant un comportement actif de l'internaute qui part chercher l'information dont il a besoin pour la ramener à lui. Inverse du Pushmédia. Ce site fonctionne sur ce principe de pull, l'utilisateur, allant chercher l'information, grâce à diffférents outils de navigation : l'index, le plan du site, le moteur de recherche.

Sur le plan juridique : La problématique au regard du respect du droit d'auteur est moins accentuée que dans le Push.

REFERENCEMENT :

Sur le plan technique : Technique permettant de faire connaître son site créé par le biais des moteurs de recherche.

Sur le plan juridique : 1. Le référencement constitue une prestation nouvelle et autonome pouvant donner lieu à un contrat distinct. 2. Ce contrat doit être envisagé avant même de créer son site, la prestation impliquant une préparation du site en amont ( choix des titres, des mots utilisés dans la page, des descriptions, des meta-tags, des noms de fichiers, des zones ). 3. Les pratiques du référencement négatif ou de l'insertion de marques déposées par des tiers à titre de mots clés ne sont pas légales, la jurisprudence ayant déjà sanctionné l'usage d'une marque déposée à titre de meta-tags .4 Après création du site, une maintenance du référencement s'impose.

TCP/IP ( Transport Control Protocol/Intemet Protocol) :

Sur le plan technique : Protocole de communication utilisé par les ordinateurs connectés sur l'Intemet, permettant la transmission des données sous forme de paquets.

TRAITEMENT AUTOMATISE DE DONNEES :

Sur le plan technique : "Ensemble des opérations réalisées, par des moyens automatiques, relatifs à la collecte, l'enregistrement, l'élaboration, la modification, la conservation, la destruction, et l'édition de données, d'une façon générale leur exploitation". En anglais : Automatic data processing - ADP, selon l'arrêté du 22/12/1981 (JO du 17/l/1982).

Sur le plan juridique juridique : Le STAD ( système de traitement automatisé de données ) est protégé par la loi pénale sur la fraude informatique, par la loi sur la protection des logiciels ainsi que par la loi Informatique et libertés s'il traite des données nominatives.

VIDEO :

Sur le plan technique : Des fichiers très volumineux, de type vidéo, peuvent être transmis sur le réseau par le protocole TCP/IP. Des passages vidéo se trouvent intégrés à ce site dans le cadre de la présentation des ouvrages publiés par le Cabinet et de la présentation de notre collection vidéo sur le droit, coproduites avec Computer Channel.

Sur le plan juridique : 1. La reprise sur le site de vidéos, ainsi que leur adaptation/modification ne peuvent s'effectuer que dans le respect du droit des auteurs sur ces oeuvres originales de l'esprit, ce qui implique l'obtention de leur autorisation pour diffusion sur ce support, sous peine de sanctions pénales au titre de la contrefaçon. 2. Ceci s'impose même pour n'intégrer que des extraits vidéos, l'exception de courte citation, prévue en droit d'auteur, ne s'appliquant pas aux extraits de musique et d'images. 3. Enfin, doit aussi être respecté l'article 9 du Code civil sur le respect de la vie privée, ce qui impose également de demander une autorisation à toute personne avant l'utilisation de sa voix ou de son image sur le site.

WWW (World Wide Web) :

Sur le plan technique : 1. Signifie Toile d'araignée mondiale. 2. Système d'information de l'Internet qui permet l'accès à des documents en hypertexte en offrant une consultation interactive.

Sur le plan juridique :1. On ne peut parler de vide juridique sur le net, mais, tout au contraire, d'enfer juridique compte tenu de la multitude de branches du droit applicable ( droit d'auteur, droit des marques, droit des libertés individuelles, droit de l'informatique, droit des télécommunications, droit de la communication audiovisuelle, droit de la presse, du droit du marketing direct, du droit fiscal.... ). 2. En outre, se superpose le recours au droit international pour résoudre la question de la loi applicable en raison du caractère mondial du réseau 3. Le Web est protégé en tant que tel par le droit d'auteur, le droit de l'audiovisuel, le droit des logiciels et le droit des bases de données, indépendamment de la protection des éléments qui le composent.