au niveau Mondial I au niveau Européen I au niveau Français

Une société commerciale ne peut, du fait d' une close d' exclusivité territoriale de son fournisseur, démarcher activement des clients hors du territoire français. Néanmoins, elle ne peut refuser de vendre ou de livrer ses produits à des acheteurs étrangers dès lors que le consommateur à de lui même fait la démarche active de venir acheter ses produits en France. ( En droit français et européen le contraire serait illicite même si c' est la solution retenue en droit américain). Cela exclut dès lors les refus de livraison à l' étranger, les blocages de l' accès au site de vente etc.… pourtant techniquement possibles .

Or, désirant vendre ses produits sur Internet à partir d' un site web marchand, cette entreprise peut elle alors se voir reprocher un comportement de démarchage actif de clientèle hors de France, du fait du caractère mondial d' Internet ?

La même question se pose lorsque la zone restreinte se trouve elle-même en France ( ex : interdiction de démarcher une clientèle hors de la ville de Marseille) ou dans l'Union Européenne.

Cela nous amène donc à nous poser plusieurs questions au niveau mondial, français et européen concernant :

-Le nom de domaine (.com/.fr),

-les moteurs de recherche et annuaires,

-les modes de publicité,

-les liens,

-les galeries marchandes virtuelles

Section I : Au niveau mondial

I - Le nom de domaine : .com ou .fr ?

Si le site marchand dispose d' un URL en .com , cela signifie t' il automatiquement que l' entreprise adopte un comportement actif de démarchage ?

Quelles autres solutions l' entreprise peut elle adopter afin de ne pas être en .com et quelles en seraient alors les effets du point de vue de la qualification juridique de son comportement ?

Le "web" ou espace Internet est par nature mondial, c' est un ensemble de pages susceptibles de contenir différents médias (images, vidéo, texte, son…) stockés "en ligne" (sur le disque dur d' un hébergeur) et accessible par tout utilisateur connecté au réseau depuis un ordinateur par le biais d' un modem et une ligne téléphonique voire un réseau câblé.

Pour accéder à un site web , il suffit de connaître son adresse (ou URL) qui se compose comme suit :

URL = http://www.nomdedomaine.zone

http est l' abréviation employée pour désigner une adresse Internet

WWW est une abréviation de "world wide web" signifiant "toile d' araignée mondiale".

Le nom de domaine est le nom du site marchand (ex : sociétéVIDEO) on peut choisir celui-ci librement mais il y a des règles de propriété, peu contraignantes. Le principe étant : " premier arrivé, premier servi" (pour la zone France, cela est un peu plus complexe puisqu' il y a en premier lieu une vérification du Kbis ou des droits de marque du demandeur. Mais cela ne tient pas compte des classes et il n' y a pas de recherche d' antériorité DOC 1 ).

La grande difficulté en matière de noms de domaines réside dans le fait que, en zone .com, les marques déposées n' ouvrent pas directement droit aux noms de domaines correspondants, on peut donc acheter un nom de marque déposée préexistante comme nom de domaine, ce qui relève de la pratique du "cybersquattage". (Le titulaire de la marque devant par la suite racheter le nom de domaine au squatter pour en disposer sur le web.) De plus, il n' y a en France aucune jurisprudence sur l' expropriation pour non exploitation d' autant que l' exploitation d' un site n' est pas très complexe ( A priori, 1 page pourrait suffire), reste que les usa ont déjà sanctionné l' inexploitation d' un nom de domaine. Contrairement au droit de marque, il n' y a de tout de façon pas de déchéance pour non exploitation prévue à la base.

La ZONE permet classiquement et théoriquement de hiérarchiser les noms de domaine en fonction :

- Soit d' une activité : .com (commercial) .org (associatif) .net (prestataires Internet) .mil (militaire USA), .gov (gouvernement USA)

- Soit d' une zone géographique : ex: .fr =France, .de = deutschland .ita = ialia …

En pratique, le choix d' un nom de domaine et d' une zone ont des imbrications complexes. En effet, on ne peut avoir le même nom de domaine qu' un autre sur une même zone , dès lors on peut vouloir se placer en zone géographique car la marque ou le nom souhaité est déjà acheté dans son domaine d' activité ! Il est envisagé, à l' avenir, de créer des noms génériques supplémentaires tel que ".store" (pour les sites marchands), ".tdm" pour les marques… Si cette solution était retenue, les mêmes questions que pour le ".com" se poseraient sur le ".store", à moins qu' il n' y ait une obligation de choisir la zone .store dès l' ors que l' on fait de la vente sur Internet, ce qui est peu probable du fait du caractère mondial du net…

L' attribution des noms de domaine est gérée, pour les noms génériques, par des organismes américains ( " l' I.A.N.A. à l' origine puis l' I.A.H.C." aujourd' hui), ce qui traduit une mainmise des USA sur le réseau. Pour les noms de domaines en zone nationale, cela relève de différents organismes nationaux ayant reçu délégation de l' IAHC. Pour la France, c' est l' AFNIC ( Association pour le nommage Internet en coopération, loi 1901 ).

On peut donc, par le biais des zones géographiques, créer avec un même nom de domaine des pages différentes ou des sites différents selon les pays dans lesquels on veut diffuser des informations ciblées géographiquement. Il est enfin à noter que le .com n' est pas seulement en pratique une activité mais il remplace également le .us inusité aux usa ou tous se placent en ".com" !!!!

En somme, le .com qui à l'origine était recherché pour afficher la dimension commerciale de l'Entreprise, ne l'est aujourd'hui que pour la seule dimension internationale qui pourra être donnée au site. De plus, Il est un fait que l' internaute moyen est plus habitué aux sites en ".com" qui ont tendance à être majoritaires sur Internet (même si certains connaisseurs soutiennent qu' il est plus logique de rechercher une entreprise française parmi les .fr).

Le fait qu' il désigne une activité commerciale à la base n' est pas une véritable contrainte, le webmaster souhaitant héberger son site non commercial peut très bien choisir un .com et cela est d' ailleurs souvent le cas ! Il est dès lors à noter que le choix d' un ".com" peut être regardé comme une volonté de ne pas tenir compte de quelconques frontières et donc d' être plus facilement accessible mais qu' en est il, si le nom de domaine souhaité est indisponible dans une autre zone ou si l' entreprise souhaite tout simplement avoir une adresse plus simple à retenir pour le consommateur, même français, qui est plus habitué au ".com", en prenant soin de choisir ses "balises META et TITLE" (voir infra) afin que le site en .com n'apparaissent pas sur les moteurs de recherche internationaux ?

En conclusion, afin d' éviter le reproche d' un démarchage actif à l' étranger du simple fait de posséder un site en .com, il est possible de créer plusieurs sites en zones géographiques ciblées, ne vendant pas tous les même produits. Ainsi seul le site en ".fr" démarcherait les clients à priori français et les consommateurs étrangers ayant volontairement choisi d' aller sur le site français soit en tapant l' adresse suivie du .fr, soit depuis le moteur de recherche ou il dispose de suffisamment d' informations pour savoir que le site sur lequel il va aller (en cliquant sur le lien ou en recopiant l' adresse dans le navigateur pour exprimer son choix) est destiné en priorité à la France, notamment du fait de la langue de rédaction et du point de vue de son contenu…

Il est donc discutable que le choix d' un .com traduise en lui même systématiquement une volonté de démarchage actif hors de France, bien que dans le doute la solution la plus simple reste d' utiliser un ".fr". En tout cas, cela n' est pas la seule question fondamentale puisque le consommateur devra avant tout se procurer l' adresse du site pour s' y rendre. A ce titre, il convient d' étudier l' influence des moteurs de recherche ou des liens, voire de la publicité :

II - Les moteurs de recherche et annuaires:

a - moteurs de recherche

Les moteurs de recherche ne tiennent pas compte des .fr ou .com; ils recherchent par les balises suivantes : " balises TITLE " ou titre de la page, " balises META descriptions " ou description de la page, et " balises Meta keywords " ou mots clefs ( elles sont présentées par paragraphes insérés dans le code html de conception des pages d'un site, ici marchand, non visible lors de la navigation dans ces pages. Un logiciel d'édition de ces codes peut permettre de les voir ). Le moteur de recherche est un "robot" qui trouve automatiquement les mots clefs correspondants dans les balises en fonction des paramètres de recherche et fait apparaître en résultat les liens vers la ou les pages concernées.

Les moteurs de recherche sont structurés par pays grâce aux différentes zones des noms de domaine (ex: lycos.fr, lycos.de etc…). Et ils ne tiennnent compte que de la langue de la zone, dans leur recherche par mots-clefs (ex: si un site est rédigé en français et que la société qui l' exploite à pris soin de choisir des" balises META" en français, un utilisateur ne trouvera pas le site depuis un moteur de recherche non francophone ex: " lycos.de " en Allemagne. A moins de cibler sa recherche sur la France ce qui est alors un choix du consommateur, en passant par un moteur de recherche français ou un lien vers le site, trouvé sur une page lors de sa quête par le moteur de recherche non francophone. )

Selon les sociétés de référencement, spécialisées dans l' inscription des sites sur les moteurs de recherche et dans la création des balises META en fonction des désidératas des vendeurs sur Internet ; il est possible d' éviter d' être trouvé depuis des moteurs non francophones, mais du point de vue des pays francophones, ce moyen est semble t' il limité. Certes ici, on peut utiliser le "targeting" (par adresse IP) afin d' empêcher l' accès au site des consommateurs francophones mais non français qui l' auraient trouvé par un moteur de recherche mais cela revient à refuser la vente aux ressortissants de la CEE ce qui est illicite (pratique discriminatoire), de plus ce n' est pas très efficace en pratique compte tenu du coût (voir supra).

On pourrait alors soutenir que si le site marchand est en .fr, qu'il est en français et limité dans son référencement par le jeu des balises méta, la société met tout en œuvre pour éviter au maximum la démarche active à l' étranger…

De plus, les moteurs de recherche tiennent compte de l' antériorité des dépôts de noms de domaines, On peut cependant techniquement, pour une société ayant plusieurs sites en zones différentes, grâce encore une fois aux balises META, rapprocher les zones géographiques de même nom, de sorte qu' en cas de recherche, les deux apparaissent et que le consommateur fasse alors lui même un choix personnel en allant sur un .fr

b - Annuaires

Les annuaires tels "yahoo" fonctionnent sur un autre principe, ici, le titulaire du site doit fournir à ceux-ci un résumé du contenu de son site ainsi que les mots clefs désirés… Certains sont internationaux, d' autres limités à la France dès lors, s' inscrire sur un Annuaire international est un élément révélateur d' une volonté d' être plus facilement trouvable de l' étranger.

III - Les techniques de publicité

Outre le site marchand en lui même, l' entreprise recourra certainement à des publicités afin de faire connaître son site web et inciter les consommateurs à venir y acheter .concrètement, cela peut prendre plusieurs formes :

A - Publicités papier, magasines, affiches, spots TV/radio…

(Ici, aucune difficulté puisque l' entreprise peut réserver ces publicités à des médias FRANÇAIS ou susceptibles de toucher en premier lieu le consommateur national.)

B - La publicité par CD rom ou logiciels "shareware" :

Certaines entreprises sur Internet peuvent sponsoriser ou produire des CD rom distribués gratuitement ou offerts avec des magasines informatiques, ces Cd Roms publicitaires réunissent en général une offre de connexion à Internet et différentes publicités multimédia comportant des liens hypertexte vers les sites web des annonceurs.

Ici, le problème pourrait venir d' une distribution hors de France de ces Cd Roms publicitaires mais il est relativement aisé de cibler le public. Plus complexes sont les "logiciels sponsorisés", le principe repose sur l' idée que le consommateur puisse bénéficient d' un programme "shareware" c' est a dire, libres de droits mais ou apparaissent des bandeaux publicitaires ! Dans un tel cas, la difficulté repose surtout sur le fait que ces programmes sont distribués soit sur Cd Roms gratuits (Magasines etc.) soit par téléchargement sur Internet ! Or, le site proposant ces programmes n' est pas forcément destiné à la France, de plus, les logiciels en téléchargement sont souvent repris par des liens. (pages perso) ou réexpédiés par les internautes entre eux par voie d' Email. (Ce que l' entreprise ne maîtrise pas mais que l' on pourrait soutenir qu' elle recherche en choisissant ce mode de publicité. La difficulté est que le consommateur désire ici uniquement obtenir un logiciel gratuit et subit donc la publicité, une distribution à l' étranger de ce type de produits est donc une démarche positive de l' annonceur .

C - Envoi de courriers (Spamming):

La technique est simple , elle consiste à envoyer des e mails en quantité, à la façon d' un mailing. Cela se fait soit de façon "sauvage", sans accord du destinataire (De plus en plus contesté soit, Les sites web sont dotés d' une "Mailing List" permettant à des utilisateurs qui ont laissé leur adresse E mail sur le site de recevoir ensuite régulièrement des mails d' information sur l' évolution du site, voire de la publicité ciblée ! Cela peut dès lors poser problème si :

Un consommateur étranger qui à volontairement fait la démarche de venir sur le site français et d' y laisser son E mail reçoit par la suite et sans arrêt les publicités pour le site, les prix , les produits et autres …..il s' agit d' un démarchage actif hors de France sur un E mail étranger bien que pourtant l' on puisse soutenir que l' étranger à lui même réclamé ces informations en donnant son adresse et qu' il à dès lors voulu ce démarchage !!!

D' autre part, certains E mails ne peuvent être localisés ! car n' ont pas d' indication de nationalité (ex : @gmx.net ou @aol.com voire encore @hotmail.com etc …) il n' est donc pas possible de savoir qui l' on démarche à moins de faire remplire un formulaire d' inscription (ce qui est plus contraignant et moins attractif pour le consommateur qui veut gagner du temps et préfère laisser son E mail que de remplir un questionnaire …)…Il serait cela dit peut être possible de demander l' E mail et la nationalité afin de trier les adresses à démarcher mais cela n' est de tout de façon pas possible dans le cas d' un démarchage "sauvage". Cette dernière solution est donc à priori à déconseiller d' autant qu' elle fait l' objet de critiques et de réglementations de plus en plus contraignantes (ex: obligation de préciser dans l' intitulé qu' il s' agit de "spam") !

D - Publicités sur Internet : Les "BANDEAUX PUB"

Cela suppose la présence de bandeaux publicitaires sur d' autres sites à forte audience ou destinés à une clientèle en premier lieu intéressée par ses produits le meilleur type de support reste les MOTEURS DE RECHERCHE (Yahoo, Lycos, Voilà etc…) ceux-cis permettent en effet à l' internaute de trouver des sites grâce à des mots clefs et constituent un passage obligé pour tout internaute.

En outre, ces mêmes moteurs de recherche proposent également la possibilité de faire apparaître sur la page de recherche des BANDEAUX PUBLICITAIRES, en texte ou en image, incitant à cliquer sur ceux-cis afin d' accéder au site dont ils font la promotion. Ces bandeaux s' affichent de façon plus ou moins ciblée : soit ils apparaissent avec une fréquence choisie par l' annonceur directement sur la première page (home page) du moteur de recherche afin de toucher le public le plus large, soit, ils apparaissent sur les pages de résultats de recherche en fonction des mots clef tapés par les internautes lors de leur recherche. Les mots clef déclenchant l' apparition de ces bandeaux sont choisis et achetés librement par l' entreprise exploitant le site web à des tarifs variables en fonction du taux de fréquence d' utilisation de ces mots clef par les internautes. En somme, plus un mot clef est général et souvent recherché, plus il est coûteux de figurer sur la page des résultats correspondants.)

Le problème est ici le suivant :

Même si le consommateur doit cliquer sur un bandeau pour être connecté au site marchand (Comportement actif du consommateur), il n' en reste pas moins qu' une publicité de ce type puisse en elle même constituer un démarchage, dès lors qu' elle est incitative et visible des consommateurs étrangers :

A ce niveau, tout pourrait dépendre de deux principaux facteurs:

1 - L' emplacement choisi par l' entreprise : Les moteurs de recherche et les sites susceptibles d' accueillir ces publicités pouvant avoir un public national plus ou moins ciblé :

A titre d' exemple, le fait de réserver tous les emplacements sur toutes les zones géographiques peut dès lors constituer un démarchage actif du consommateur étranger, de même à fortiori si la publicité y est rédigée en langue Etrangère, en fonction de la zone correspondante.

Il est cependant possible techniquement de restreindre sa publicité aux seules pages FRANCAISES des moteurs de recherche, il n' en reste pas moins que l' utilisateur étranger peut accéder au web français (.fr) mais on peut alors soutenir qu' il fait ce choix par lui même, sachant qu' il dispose d' une page rédigée dans sa langue et plus ciblée sur son pays, sur sa zone.

S' agissant de la Belgique, une difficulté supplémentaire se pose en pratique puisque certains moteurs de recherche donnent le choix à l' internaute belge entre leur page .fr destinée aux français et leur page .ndl destinée à la hollande !!.. La encore, l' on peut certes soutenir que l' internaute choisit lui même la page française, mais il n' en reste pas moins qu' étant francophone, ce choix n' est pas pour lui la résultante d' une logique complexe ou d' une finalité très personnelle, en l' occurrence, c' est sa langue qui guidera son choix !

Les moteurs de recherche et les entreprises de Webdesign et de conception de sites (IBM e-business et Lycos ) soutiennent qu' il serait également possible mais coûteux et peu fonctionnel en pratique de "TARGETER les utilisateurs" : Cela supposerait que l' utilisateur ayant un code IP (Internet Protocol : code personnel de son fournisseur d' accès ) autre que français ne reçoive pas les publicités qui ne lui sont pas destinées, cela est techniquement concevable mais peu usité :

- Car cela reste techniquement très complexe et donc très coûteux. ..........................................
- Car cela n' est pas infaillible !!! (En effet, avoir une adresse IP d' un fournisseur d' accès étranger ne suppose pas que l' on soit forcément connecté depuis l' étranger mais par un fournisseur d' accès étranger, de plus certains fournisseurs (AOL, Club Internet etc.) sont distribués dans le monde entier ce qui neutralise tout contrôle efficace !!!)

Dès lors, la mise en place d' un tel système est en pratique peu rentable mais pourrait peut être démontrer la volonté de l' entreprise de ne pas démarcher activement les pays étrangers, la faille technique n' étant pas maîtrisable pour elle, d' autant que l' opération présente un réel surcoût et nécessite d' être prévue des le départ de la campagne publicitaire.

2 - la question du site informatif

Le site peut ne pas être essentiellement marchand, il peut en outre comporter d' autres parties, notamment des informations sur l' entreprise, des renseignements techniques, des rubriques de service ( Météo, actualité, programme TV…) dès lors, deux questions se posent:

La publicité faite pour le site lui même (sur un autre site ou par bandeaux sur les moteurs de recherche voir supra) ne mentionnant pas la vente mais incitant le consommateur à cliquer pour se rendre sur une page ou il aura en outre la possibilité d' acheter des produits est elle en soi un acte positif de démarchage hors zone .?

Le fait de faire de la publicité même hors zone pour un service distinct de la vente, sans mentionner celle ci n' est à priori pas un démarchage actif du client pour les produits en cause, mais pour un site web dont on cherche à améliorer l' audience ! Le problème résiderait plutôt en fait dans la façon qu' aurait l' entreprise de vendre : Si le site informatif pour lequel on annonce dans le monde entier est plus marchand qu' informatif ou si il est en lui même orienté vers la vente, voire si il recèle des publicités pour les produits litigieux, on peut soutenir que l' entreprise à un comportement de démarchage actif car elle attire le consommateur sur son site informatif par la publicité pour celui ci afin qu' il soit ensuite démarché sur le site informatif !

Le fait sur le site informatif d'attirer l' attention du consommateur (étranger venu à la base rechercher des informations) sur la possibilité d' acheter des produits est elle un acte de démarchage actif hors de France ?

Que le site soit en .com ou en .fr , dés l' ors qu' il a un contenu informatif, on pourrait soutenir que ce contenu informatif peut être visualisé dans le monde entier, par exemple par des internautes recherchant des informations sur l' entreprise, cela n' est pas en soi un acte de démarchage tant que les infos données n' incitent pas à acheter des produits mais , le consommateur peut cependant sur ce site, parmi les infos rencontrer une publicité plus ou moins incitative l' invitant à acheter on-line en cliquant sur un lien précis ou lui présentant des produits, des promotions ou des prix.

L' on peut alors soutenir que dans un tel cas, le consommateur hors de France est attiré par la recherche d' informations puis activement démarché sur le site, encore que tout dépend de la forme que revêt la publicité qui peut aller d' un simple lien texte à une véritable bannière image.

Cela dit, si le site précise l' existence d' un service de vente à distance et renvoie ensuite sur différents sites en zones géographiques (ex: vente en France, vente en Allemagne etc.) alors, c' est encore une fois le consommateur lui même qui choisit d' aller sur le site de vente français et non l' entreprise qui se contente de donner les adresses des sites marchands en précisant lesquels sont destinés à la France (.fr) et lesquels sont destinés aux autres pays. En revanche vendre directement sur le site informatif, surtout si celui ci est en .com ou attirer l' attention du client sur les prix ou les produits voire l' existence du service peut être regardé en soi comme une volonté de l' entreprise de démarcher quiconque viendra sur son site pour information!!!, il faut alors que le consommateur choisisse individuellement d' aller acheter les produits en France plus qu' ailleurs ou il ne pourrait d' ailleurs pas les trouver.

IV - Les liens hypertextes

D' autre part, des particuliers peuvent sur leurs pages personnelles se créer des liens vers le sites de leur choix, or cela n' est contrôlable par personne: Quid d' une telle initiative d' un particulier étranger qui aurait découvert que les produits sont moins chers ou tout simplement présents sur le site français et qui créerait un lien pour informer ses visiteurs de la marche à suivre ….

Dans un tel cas, à priori, l' on peut dire que le particulier en cause n' à pas été démarché par l' entreprise mais qu' il est de lui même allé sur le site français par choix. Il prends ensuite, de lui même l' initiative de répercuter l' information par le bouche à oreille ou par le relais de son site web, sans qu' il y ait une quelconque intervention de l' entreprise en cause !!!, celle ci ne peut pas interdire aux utilisateurs privés de créer un lien vers elle , et dès l' ors il ne s' agirait pas de démarchage actif si il n' est pas démontré que l' entreprise elle même est à l' origine d' une campagne de publicité par pages personnelles interposées (ex: l' entreprise rémunérerait les webmasters se créant un lien ou mieux, inciterait ceux-cis à inclure un lien sur leurs pages.)

Reste que dans un tel cas, et même si souvent les entreprises et les webmasters apprécient et fournissent même le lien à insérer, disponible sur leur site web, il est rare que cela soit rémunéré, tout au plus l' entreprise propose t' elle un lien tout fait que le particulier est libre de reprendre ou non ! Si il le fait, le particulier agit toujours de sa propre initiative, encore que si le lien (souvent une image animée très attrayante) lui plait, il sera fortement incité à le vouloir sur son site personnel.

Mais rien ne l' oblige à faire cette publicité, c' est lui même qui agissant avec sa propre motivation fait œuvre de démarchage désintéressé pour le compte d' une entreprise avec laquelle il n' a aucun lien contractuel ….Reste que l' effet pourrait être le même, voire largement plus incitatif qu' une campagne de publicité (ex: un jeune webmaster italien trouve le site de "Societe.fr" par hasard en surfant sur le web, il découvre que les vidéos vendues sur "Societe.ita" ne sont pas les mêmes …il trouve cela très avantageux notamment du fait des prix inférieurs au marché italien ….il se crée alors un lien sur son site personnel pour faire profiter ses visiteurs de cette aubaine et accompagne le tout de commentaires incitant à aller sur le site français pour y acheter des produits à des prix avantageux !…relayée par les pages perso, la rumeur se répands alors rapidement notamment chez les jeunes fans de l' Internet qui sont aussi un public friands de vidéos !!!)

Il existe cependant aussi des bannières rémunérées au "clic" : le principe est simple : un particulier ou une entreprise insère une bannière publicitaire sur son site et touche une récompense à chaque fois qu' un internaute clique sur la bannière en question …C' est un moyen publicitaire classique sur le web qui pourrait alors être considéré comme un démarchage actif, l' entreprise incitant les webmasters (étrangers ou non, car les pages perso sont destinées à tout public à priori), à lui faire de la publicité sur leurs pages ! Bien qu' il puisse cependant peut être , être établi que l' entreprise cible sa publicité sur le seul public français …mais …. Cela est une question d' argumentation !!!

V - Les galeries commerciales virtuelles:

Ce sont des sites web qui référencent différents sites marchands, moyennant finances , le consommateur connecté à ce site, se voit alors proposer l' accès aux différents sites marchands par le biais de liens hypertextes et de fenêtres de recherches. La difficulté est ici que ces galeries marchandes peuvent elles même être internationales par nature et se faire de la publicité sans différenciation du pays auxquelles elles s'a dressent, dés l' ors, le référencement sur une telle galerie pourrait être considéré comme un démarchage actif puisque le site marchand aura ainsi une plus forte audience, relayé par le biais de la publicité faite pour la galerie marchande, de même, le simple fait de souscrire un référencement sur une telle galerie pourrait être regardé comme une volonté de se faire connaître dans le monde entier et donc de démarcher la clientèle activement à l' international.

On peut cependant soutenir ici que les français utilisant ces galeries marchandes comme tous les autres internautes, la présence d' une entreprise sur ces galeries marchandes est un atout majeur, même lorsqu' il s' agit de vendre en France ! Néanmoins, tout peut dépendre de la façon dont la galerie est présentée (.com, .fr, ) de sa publicité (mondiale ou plus ciblée) voire de la présentation de la galerie elle même, qui peut cibler les consommateurs en proposant des sites marchands différents selon les pays (Galeries en .fr, .de,.com etc. dont les services sont ainsi répartis en fonction de la nationalité des visiteurs.)

Section 2 : Au niveau français

Il n'existe aucune solutions. Car techniquement à l'heure actuelle il est impossible en France pour une société distributrice d'éviter un démarchage actif de clientèle par Internet hors de sa zone.

Où à l'international il est possible de choisir un " .fr " ou un " .com " mais en insérant des mots clefs en français dans les balises META afin de n'être trouvable que par les moteurs de recherche français, en France il n'existe ni de " .marseille " ni de " .ile de France ". Les zones de nom de domaine en fonction des villes ou régions n'ont pas encore été créées. Et quand bien même elles l'auraient été, le moteur de recherche francophone tient compte de la langue française lors d'une requête effectuée par un internaute et dès lors affiche les résultats concernant la France et non spécifiquement ceux concernant que Marseille, ou que l'Ile de France.

Par conséquent l'insertion d'une clause d'exclusivité territoriale pour une partie du territoire français dans un contrat de distribution ne sert à rien, lorsqu'un distributeur du réseaux souhaite vendre ses produits sur Internet. A moins qu'il s'abstienne de le faire et que tous les distributeurs du réseaux fassent de même.

En d'autres termes à l'heure de la nouvelle économie le respect d'une clause d'exclusivité territoriale dans une partie de la France par un distributeur, qui vend sur Internet, est impossible. L'e-commerce (ou commerce sur Internet), au moins en France, sonne le glas de la Distribution Exclusive.

Section 3 : Au niveau de l'Union Européenne

Le problèmes sont les mêmes qu'au niveau mondial, mais la solution est différente.

Le nouveau Règlement d'exemption n°2790/1999 du 22 décembre 1999 par catégorie relatif aux restrictions verticales ( entré en vigueur en Juin 2000 ) reprend le principe de l'interdiction de la restriction des ventes passives. La restriction des ventes actives vers un territoire exclusif ou à une clientèle exclusive réservée au fournisseur étant permise.

Appliquant ce principe à la vente sur Internet, la Commission européenne, dans ses lignes directrices au regard du règlement considère dans le paragraphe 51 que " l'utilisation d'Internet à des fins publicitaires ou de ventes de produits ou de services est en général considéré comme une forme de vente passive, dans la mesure où un site n'est pas clairement conçu de manière à atteindre en premier lieu des clients se trouvant à l'intérieur du territoire ou d'un groupe de clientèle exclusivement concédé à un autre distributeur, par exemple en utilisant des bandeaux publicitaires ou des liens dans les pages visant spécifiquement la clientèle concédée. En revanche, un message non sollicité transmis par courrier électronique à des clients individuels est considéré comme une vente active. "

Avec cette vue de la Commission, on ne peut que constater que le fait d'être en " .com " ne constitue pas une vente active du distributeur hors de sa zone et n'est donc pas sanctionnable. Ainsi que l'insertion dans les balises META d'une langue autre que la langue française ( l'anglais par exemple facilitant la localisation du site par des moteurs de recherches non-francophones ) et le spamming : envoie de courrier à un client qui le sollicite en laissant son adresse électronique. Car seul l'envoi de courriers non désirés à une clientèle peut constituer une vente active hors du territoire concédé ou à une clientèle réservée au fournisseur ou à un autre distributeur.