L'Union européenne disposera bientôt d'une loi sur les droits d'auteur sur Internet

À l'instar des États-Unis, l'Union européenne (UE) disposera d'ici deux ans d'une législation spécifique sur les droits d'auteur dans la société de l'information, dont Internet.
Multimédium, 14 février 2001

Un pas décisif a été franchi aujourd'hui au Parlement européen dans cette direction avec le vote en faveur d'une telle législation, qui comprendra cependant de nombreuses exceptions à l'obligation de s'acquitter des droits d'auteur.

La plus importante de ces exceptions est la possibilité de pouvoir faire des copies d'oeuvres à titre privé, ce que conteste le monde musical et artistique.

Pour tenir compte de ces préoccupations, les députés ont voté un amendement qui affine la définition de la copie privée. Il stipule qu'il s'agit «de reproductions effectuées sur tout support pour un usage privé à des fins non directement ou indirectement commerciales».

En échange de ces copies privées, les créateurs devront recevoir «une compensation équitable», précise le texte de l'amendement.

L'objectif de la future directive (loi européenne) est d'étendre la législation déjà existante sur les droits d'auteur aux nouvelles technologies de la communication. Il s'agit ainsi d'assurer une protection juridique dans les domaines du droit de reproduction, de communication au public, de distribution.

Actuellement, quasiment tous les compact disques (CD), les films ou les livres sont accessibles via les nouvelles technologies numériques, et peuvent être recopiés à grande échelle sans contrôle et sans qu'aucun droit ne soit payé aux auteurs.

La Fédération internationale de l'industrie phonographique (IFPI) estime à plus de 500 millions le nombre de CD pirates vendus chaque année dans le monde. Et, selon elle, il n'y a que 19 pays dans lesquels la vente de disques «légaux» est supérieure à celle de disques produits illégalement, la palme de la «piraterie» revenant à l'Europe de l'Est et à l'Amérique latine.

Le vote en deuxième lecture des députés européens change peu le fond de l'accord de conciliation auquel le Parlement était parvenu début février avec le Conseil des ministres. Ce dernier devrait donc pouvoir approuver les modifications apportées par les députés sans difficultés et la directive pourra dès lors s'appliquer sans repasser devant le Parlement pour une troisième lecture.

Après l'adoption définitive par le Conseil, qui pourrait intervenir dès le mois de mars, indique-t-on au Parlement européen, les États membres auront 18 mois pour transposer la nouvelle directive dans leur législation nationale.

Le rapporteur du texte voté par les eurodéputés, Enrico Boselli (socialiste italien), s'est réjoui que l'UE se dote «enfin d'une base légale pour protéger la propriété intellectuelle dans la société de l'information». Selon lui, le Parlement européen a réussi à atteindre «un juste équilibre entre les besoins des créateurs et ceux des droits des consommateurs».

Ce n'est pas l'avis des auteurs, compositeurs et interprètes qui ont essayé, jusqu'au dernier moment, d'influencer les députés européens pour qu'ils prennent mieux en compte leurs droits qu'ils estiment bafoués sur Internet.

Le vote du Parlement européen intervient deux jours après le jugement d'un tribunal américain qui a estimé que le logiciel d'échange de musique gratuit Napster «encourage et aide sciemment ses utilisateurs à violer les droits d'auteur des maisons de disques»

Les États-Unis se sont dotés il y a deux ans d'une législation protégeant les droits d'auteur sur Internet, le Digital Millenium Copyright Act.