Projet de directive contre les appels
telephoniques et les fax non sollicites
Murielle-Isabelle
CAHEN, février 2001
Un
projet de directive est a l'étude dont le but serait d'étendre
aux emails, publicités sur mobiles (par SMS) et toute autre forme
de communication électronique une directive europeenne de 1997.
Distribution Exclusive et Internet
Les
restrictions territoriales de démarchage de clientèle sur le web.
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