Projet de directive contre les appels telephoniques et les fax non sollicites
Murielle-Isabelle CAHEN, février 2001
Un projet de directive est a l'étude dont le but serait d'étendre aux emails, publicités sur mobiles (par SMS) et toute autre forme de communication électronique une directive europeenne de 1997.

Distribution Exclusive et Internet
Les restrictions territoriales de démarchage de clientèle sur le web.